Certificat de résidence d'un an : délivrance de plein droit
Bénéficiaires:
Bénéficie d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" le ressortissant algérien :
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qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il y a séjourné en qualité d'étudiant,
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ou qui est marié avec un ressortissant français, à condition que son entrée en France ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français,
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ou qui est marié avec un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention "scientifique", à condition que son entrée en France ait été régulière,
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ou qui est ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (lorsque la reconnaissance de l'enfant est postérieure à la naissance, le certificat n'est délivré au demandeur que s'il subvient aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins une année à la date de la demande).
De la même manière, se voit délivrer de plein droit un titre "vie privée et familiale" le demandeur algérien :
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qui n'entre pas dans les catégories précédentes ni dans celles du regroupement familial mais dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale,
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né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et y avoir suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire. Cette demande doit être déposée de l'âge de 16 à 21 ans,
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résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie,
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entré en France par la procédure du regroupement familial et dont le conjoint (ou parent) est titulaire d'un certificat de résidence d'un an,
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qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants de moins de 19 ans (ou entre 16 et 18 ans s'ils désirent travailler), lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.
Conclusion d'un PACS
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou communautaire ou avec un étranger titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du certificat de résidence "vie privée et familiale".
Droit au travail
Le certificat de résidence portant la mention "vie privée et familiale" donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Il n'y a donc pas lieu de demander une autorisation de travail.
Examen médical
S'il s'agit d'une première demande de certificat de résidence d'un an, l'intéressé doit passer une visite médicale.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou, à défaut, agréé par cette agence.
Coût du certificat
Le certificat de résidence est délivré gratuitement.
Lors de la demande de renouvellement du certificat portant la mention "salarié" ou "vie privée et familiale" (sauf exception), une taxe d'un montant de 70 EUR doit être versée au titre du renouvellement de l'autorisation de travail.
Cette taxe est perçue au profit de l'ANAEM.
Pièces à fournir
Les documents à présenter par le demandeur d'un certificat de résidence sont les mêmes que ceux prévus pour le même type de catégorie de carte pour l'ensemble des ressortissants étrangers (régime général).
Doivent être fournis dans tous les cas de délivrance d'un certificat par l'intéressé :
- les indications relatives à son état civil, et le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
- un passeport en cours de validité, revêtu d'un visa si ce dernier est exigé ;
- un certificat médical délivré par l'ANAEM (sauf pour les étrangers malades) ;
- trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.
Saisine de la commission du titre de séjour
Le préfet qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat de résidence d'un an de plein droit, dès lors que les conditions légales sont remplies, doit saisir la commission du titre de séjour , chargée d'émettre un avis sur le dossier.
La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour les autres ressortissants étrangers.
Compétence de la Commission médicale régionale
Le ressortissant algérien, qui sollicite un certificat de résidence en raison de son état de santé, peut être convoqué devant une commission médicale régionale, par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de son lieu de résidence, chargé d'émettre un avis médical sur son dossier.
L'ensemble de la procédure prévue pour les étrangers malades s'applique également aux algériens.
Principe
Pour la délivrance de ce certificat aux catégories de personnes précisées ci après, le demandeur doit être obligatoirement en possession, sauf exception, du visa de long séjour correspondant.
Certificat de résidence "visiteur"
La personne qui justifie de moyens d'existence suffisants et qui prend l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation (par exemple activités non soumises à autorisation : traducteurs, interprètes) reçoit un certificat d'un an renouvelable portant la mention "visiteur".
Certificat de résidence "salarié"
La personne souhaitant exercer une activité professionnelle salariée reçoit, sur présentation d'un contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), un certificat d'un an, pour l'exercice de toute profession dans toute région. Ce certificat est renouvelable et porte la mention "salarié".
Certificat de résidence "professions non salariées"
La personne souhaitant exercer une activité professionnelle non salariée (commerçants, artisans, industriels, professions libérales) doit présenter son inscription, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel. Elle reçoit alors un certificat d'un an renouvelable portant la mention de cette activité.
Certificat de résidence "travailleur temporaire"
La personne autorisée à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit un certificat portant la mention "travailleur temporaire" de même durée de validité que l'autorisation provisoire de travail qui lui a été délivrée.
Certificat de résidence mention "étudiant" ou "stagiaire"
La personne qui suit un enseignement, un stage ou fait des études en France et qui justifie de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoit, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, un certificat renouvelable portant la mention "étudiant ou "stagiaire".
Certificat de résidence "scientifique"
Le ressortissant algérien qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau universitaire reçoit un certificat d'un an portant la mention "scientifique".
Certificat de résidence "profession artistique et culturelle"
Les artistes interprètes algériens ou auteurs algériens d'oeuvre littéraire ou artistique, qui sont titulaires d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit reçoivent un certificat d'un an portant la mention "profession artistique et culturelle".
Personnes ayant déposé plainte ou témoigné
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivré à l'étranger qui dépose plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ou qui témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
La possession d'un visa de long séjour n'est pas exigée dans ce cas.
Ce titre autorise son titulaire à travailler.
